Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 15 à 18, 20, 22 et 23 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

- l'identification des locaux dédiés à la formation ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- l'organisation des apprentissages cliniques ;
- l'activité de la clinique interne ;
- la couverture par l'assurance des risques civils durant la formation.