Décision n° 2021-38 du 18 octobre 2021 portant agrément provisoire de l'établissement de formation Collège ostéopathique du Pays basque - Biarritz (COPB) pour dispenser une formation en ostéopathie

Version INITIALE

NOR : SSAH2129252S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/18/SSAH2129252S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 15, 16 et 18 à 21 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :


- la composition de l'équipe pédagogique ;
- l'organisation des apprentissages cliniques ;
- l'activité de la clinique interne.