Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 12 à 15 et 19 à 23 du décret n° 2014-1043 susvisé, concernant :

- les modalités d'organisation interne notamment la participation du directeur aux différentes instances ;
- la complétude du rapport d'activité et du bilan de scolarité ;
- les locaux dédiés à la formation d'une capacité suffisante ;
- l'équipe administrative et logistique adaptée au nombre d'étudiants en formation ;
- l'équilibre du budget prévisionnel.