Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)
NOR : MTRS2128718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/18/MTRS2128718A/jo/article_3
Texte n°7