Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRT2120821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/AGRT2120821D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/2021-1348/jo/article_2
Texte n°21