Décret n° 2021-1347 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)

Version INITIALE

NOR : INTC2122315D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/INTC2122315D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/2021-1347/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « ou du commandant de groupement de la gendarmerie nationale, » sont remplacés par les mots : « ou du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie de département ou région d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, ».