Décision n° 2021-1087 du 22 septembre 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Reims étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2130562S

Texte n°113

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.