Décision du 12 octobre 2021 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2130968S

Texte n°107

Article 1


Mme Sarah Cassan est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 22 novembre 2021.