Article 2
Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique sont respectées à tout instant au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis.
Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant
NOR : SSAA2129532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/8/SSAA2129532A/jo/article_2
Texte n°57