Arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : JUST2130257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/14/JUST2130257A/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « 1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire. » sont supprimés.