Arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : JUST2130257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/14/JUST2130257A/jo/article_1

Texte n°44