Article 5
L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est abrogé.
République
Française
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NOR : JUST2130256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/14/JUST2130256A/jo/article_5
Texte n°43
L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est abrogé.
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