Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Version INITIALE

NOR : INTJ2119099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/INTJ2119099D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/2021-1339/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.