Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Version INITIALE

NOR : INTJ2119099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/INTJ2119099D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/2021-1339/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 ».