Article 1
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR : INTJ2119099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/INTJ2119099D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/2021-1339/jo/article_1
Texte n°27