Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 8 octobre 2021 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des prothèses mammaires externes en silicone ANITA de la société ANITA France inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2128641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/8/SSAS2128641A/jo/article_2
Texte n°21