Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

Version INITIALE

NOR : INTC2128491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/11/INTC2128491A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'arrêté du 24 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :
1. Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à renouveler sa période de formation. En cas d'insuffisance professionnelle, il prononce la fin de scolarité de l'élève gardien de la paix. » ;
2. L'article 15 est modifié comme suit :
a) A la suite de la phrase : « inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle », il est inséré : « évaluation non acquise » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « 75 points » sont remplacés par les mots : « 150 points » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « 63 points » sont remplacés par les mots : « 125 points ».