Article 10
La décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTC2130575S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/7/INTC2130575S/jo/article_10
Texte n°50
La décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
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