Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Version INITIALE

NOR : TREP2106919D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/TREP2106919D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1318/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.