Article 4
Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2122364L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/11/JUSX2122364L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/11/2021-1317/jo/article_4
Texte n°1
Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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