LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2122364L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/11/JUSX2122364L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/11/2021-1317/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.