Article 2
Au premier alinéa de l'article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « successifs » est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2122364L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/11/JUSX2122364L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/11/2021-1317/jo/article_2
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « successifs » est supprimé.
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