Article 7
Publication
Ce document sera publié au Journal officiel de la République française.
Convention du 30 septembre 2021 de délégation de gestion pour les contrats à impact social
NOR : ECOT2111516X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/9/30/ECOT2111516X/jo/article_7
Texte n°12