Convention du 30 septembre 2021 de délégation de gestion pour les contrats à impact social

Version INITIALE

NOR : ECOT2111516X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/9/30/ECOT2111516X/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Modification de la convention


Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un accord commun entre les parties et fait l'objet d'un avenant.