Article 5
Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un accord commun entre les parties et fait l'objet d'un avenant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2111516X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/9/30/ECOT2111516X/jo/article_5
Texte n°12
Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un accord commun entre les parties et fait l'objet d'un avenant.
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