Article 4
L'arrêté du 4 juin 2021 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOA2129710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/1/ECOA2129710A/jo/article_4
Texte n°8
L'arrêté du 4 juin 2021 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
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