Article 14
Le présent arrêté s'applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique pour le seul scrutin des représentants des régions.
Arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2128192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/28/TERB2128192A/jo/article_14
Texte n°18