Article 4
Peuvent être candidats :
- les membres des conseils régionaux pour représenter les régions ;
- les membres des conseils départementaux pour représenter les départements.
Arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2128192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/28/TERB2128192A/jo/article_4
Texte n°18