Article 1
Le vote pour l'élection des représentants des régions et des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le lundi 20 décembre 2021.
Arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2128192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/28/TERB2128192A/jo/article_1
Texte n°18