Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : TERB2123236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/TERB2123236D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/2021-1291/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.