Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 2333-43 du même code, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
NOR : TERB2123236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/TERB2123236D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/2021-1291/jo/article_3
Texte n°17