Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : TERB2123236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/TERB2123236D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/4/2021-1291/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'article R. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2. »