Article 1
Montant du paiement redistributif.
Au titre de la campagne 2021, le montant du paiement redistributif visé à l'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 47,80 euros par hectare.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2128404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/30/AGRT2128404A/jo/article_1
Texte n°27
Montant du paiement redistributif.
Au titre de la campagne 2021, le montant du paiement redistributif visé à l'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 47,80 euros par hectare.
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