Article 2
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-L'Office central dispose d'antennes dont le lieu d'implantation est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Décret n° 2021-1282 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
NOR : INTC2123211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/INTC2123211D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/2021-1282/jo/article_2
Texte n°13