Article 6
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes
NOR : TRER2105215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/TRER2105215D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/2021-1280/jo/article_6
Texte n°3