Article 13
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
NOR : TRER2100491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/TRER2100491D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/2021-1273/jo/article_13
Texte n°2