Article 10
La durée des contrats d'achat conclus en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut excéder quinze ans.
Une erreur est survenue lors de l'exécution de votre requête
Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
NOR : TRER2100491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/TRER2100491D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/2021-1273/jo/article_10
Texte n°2