Article 7
Après la section 4 du chapitre VI du titre IV du livre IV, créée à l'article 6 du présent décret, il est inséré une section 5 intitulée : « L'acheteur de dernier recours », qui comprend l'article D. 446-14.
Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
NOR : TRER2100491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/TRER2100491D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/2021-1273/jo/article_7
Texte n°2