Article 11
L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2128487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/TRAT2128487A/jo/article_11
Texte n°44
L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.