Arrêté du 22 septembre 2021 relatif aux agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

Version INITIALE

NOR : TRAT2128487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/TRAT2128487A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de maître d'œuvre prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme adresse au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après dénommé « STRMTG », le dossier mentionné à l'article 4 rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères. »