Article 5
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
NOR : SSAP2124045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/SSAP2124045D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/2021-1243/jo/article_5
Texte n°26