Décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA2127667S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/22/MENA2127667S/jo/article_16

Texte n°7

Article 16


Délégation est donnée à Mme Pierra MERY, administratrice civile, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.