Décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA2127667S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/22/MENA2127667S/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Délégation est donnée à Mme Isabelle DREVET, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.