Décision n° 2021-996 du 8 septembre 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone La Rochelle étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2128477S

Texte n°82

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone La Rochelle étendu sur le canal 10D et publiée au Journal officiel de la République française.