Décision du 20 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)

Version INITIALE

NOR : INTJ2123727S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/20/INTJ2123727S/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


La présente décision abroge et remplace la décision du 26 novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).