Article 4
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 21 septembre 2021 portant habilitation au Groupe Aéroports de Paris (direction des opérations aéroportuaires) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE2128502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/21/INTE2128502A/jo/article_4
Texte n°12