Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2112210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/ECOE2112210D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1221/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.