Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2112210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/ECOE2112210D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1221/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 256-8, il est inséré un article R. * 257-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 257-1.-La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. » ;


2° L'article R. * 257-0 A-1 est abrogé ;
3° L'article R. * 257-0 B-2 est abrogé.