Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : TFPF2124801D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/22/TFPF2124801D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/22/2021-1216/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée.