Article 3
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2126634R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/22/MTRD2126634R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/22/2021-1214/jo/article_3
Texte n°12
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.