Arrêté du 15 septembre 2021 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2021 dans les régions d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRT2126940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/15/AGRT2126940A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2021 sont les suivants :


Région

Programme
de développement rural

Coefficient stabilisateur

Guadeloupe

Guadeloupe

92 %

Martinique

Martinique

92 %

Guyane

Guyane

92 %

La Réunion

La Réunion

92 %

Mayotte

Mayotte

92 %