Arrêté du 15 septembre 2021 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2021 en Corse

Version INITIALE

NOR : AGRT2126934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/15/AGRT2126934A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, la directrice par intérim de l'Office du développement agricole et rural de Corse, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.